Conditions générales de vente
& Politique de confidentialité

1 – Parties du contrat

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d'Emma LIEGEON en qualité de Designer Graphique indépendante/ Graphiste indépendante. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Graphiste" désigne la micro-entreprise Emma LIEGEON dont le siège social est 17 rue Jean Mermoz, 39120 Neublans-Abergement, immatriculée à l'URSSAF de Franche-Comté (39) sous le numéro SIRET : 83045544000016.

2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de la micro-entreprise Emma LIEGEON dans le cadre de son activité libérale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services d'Emma LIEGEON reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" au bas du devis ou par retour de mail à l’adresse suivante : emma.liegeon@heyma-design.com. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3 – Responsabilité du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4A - Le client

Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• • Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.
  • Remettre au Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
  • Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste.
  • Garantir le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Graphiste.
  • Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.

4B - Le graphiste

• • Au besoin le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 – Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des thèmes WordPress et autres.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation - et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part - impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.

6 – Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis validé et signé, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.

7 – Validations

• • Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé à Emma LIEGEON. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.
  • À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
  • Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

8 – Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire, paiement PayPal, espèce ou par chèque à l'ordre de Emma LIEGEON. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s'élèvent à 2,7% du montant total de la facture par jour de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. La société cliente s’engage à payer l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€ en plus des pénalités. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 – Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 – Lieu de travail et déplacements

Sauf accord écrit entre le Graphiste et la société cliente, le Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.

11 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12 – La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

13 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Franche-Comté, à qui elles attribuent expressément juridiction.

14 – Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

15 – Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La reproduction et la réédition des créations du Graphiste sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Graphiste. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Graphiste. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

16 – Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

17 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Heyma Design – Designer Graphique indépendante" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.heyma-design.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

18 – Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

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14 - Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Heyma Design et nos parents, filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, effectués par un tiers en raison ou résultant de votre violation des présentes conditions de service ou des documents qu'ils incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

15 - Divisibilité

Dans le cas où une disposition de ces conditions de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être séparée de ces conditions de service, cette détermination n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

16 - Résiliation

Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins.

Ces conditions d'utilisation sont en vigueur à moins que et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces conditions d'utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.

Si, à notre seul jugement, vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez échoué, à respecter toute condition ou disposition de ces conditions de service, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de tous les montants dus jusqu'à et y compris la date de résiliation; et/ou en conséquence peut vous refuser l'accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

17 - Intégralité de l'accord

Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces conditions de service et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur ce site ou concernant le service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du service, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains , qu'elles soient orales ou écrites, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures des conditions de service).

Aucune ambiguïté dans l'interprétation de ces conditions de service ne doit être interprétée contre le rédacteur.

18 - Loi applicable

Ces conditions de service et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services seront régis et interprétés conformément aux lois françaises.

19 - Modifications des conditions d'utilisation

Vous pouvez consulter la version la plus récente des termes de service à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, changer ou remplacer toute partie de ces conditions de service en publiant des mises à jour et des changements sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement notre site Web pour tout changement. Votre utilisation continue ou l'accès à notre site Web ou au service après la publication de toute modification de ces conditions de service constitue une acceptation de ces modifications.

20 - Coordonnées

Les questions concernant les conditions de service doivent nous être envoyées par e-mail à contact@heyma-design.com.

Nous nous engageons à protéger votre vie privée en ligne. Cette politique de confidentialité a été compilée pour mieux servir ceux qui sont préoccupés par la façon dont leurs «informations personnelles identifiables» (IPI) sont utilisées en ligne. Les IPI, tels que décrits dans la loi française sur la confidentialité et la sécurité des informations, sont des informations qui peuvent être utilisées seules ou avec d'autres informations pour identifier, contacter ou localiser une seule personne, ou pour identifier une personne dans son contexte. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité pour bien comprendre comment nous collectons, utilisons, protégeons ou gérons autrement vos informations personnelles identifiables conformément à notre site Web shop.heyma-design.com («site Web»), («site»).

Informations que nous collectons

Votre vie privée est importante pour nous. En règle générale, aucune information collectée sur ce site Web ne sera vendue ou partagée avec des tiers. Nous recueillons des informations auprès de vous lorsque vous vous abonnez à notre newsletter, remplissez un formulaire ou entrez des informations sur notre site. Ce site recueille les informations personnelles que vous nous fournissez volontairement, qui peuvent inclure le prénom, le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, l'adresse physique et toutes les informations financières nécessaires pour compléter votre commande. Nous enregistrons également des informations relatives à votre utilisation de ce site Web, telles que les recherches que vous effectuez, les pages que vous consultez, le type de votre navigateur, l'adresse IP, l'URL demandée, l'URL de référence et les informations d'horodatage.

Lorsque vous naviguez sur notre site, nous recevons également automatiquement l'adresse IP (protocole Internet) de votre ordinateur afin de nous fournir des informations qui nous aident à en savoir plus sur votre navigateur, votre système d'exploitation et d'autres informations similaires pour nous aider à améliorer votre expérience.

Ce que nous faisons avec vos informations

Nous utilisons ce type d'informations pour administrer le site et vous fournir le plus haut niveau de service possible. Nous utilisons également ces informations dans leur ensemble pour effectuer des analyses statistiques du comportement et des caractéristiques des utilisateurs afin de mesurer l'intérêt et l'utilisation des différentes zones du site Web. Les informations que vous fournissez sont utilisées pour traiter les transactions, envoyer des courriels périodiques et améliorer le service que nous fournissons.

Comment nous protégeons vos informations

Pour protéger vos informations personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l'industrie pour nous assurer qu'elles ne sont pas perdues, mal utilisées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée. Si vous nous fournissez vos informations de carte de crédit, les informations sont cryptées à l'aide de la technologie SSL (Secure Socket Layer) et stockées avec un cryptage AES-256. Bien qu'aucune méthode de transmission sur Internet ou le stockage électronique ne soit sécurisée à 100%, nous respectons toutes les exigences PCI-DSS et mettons en œuvre des normes industrielles généralement acceptées supplémentaires.

Bien que nous nous efforcions de protéger vos informations personnelles partagées avec nous via notre site Web, vous reconnaissez que les informations personnelles que vous partagez volontairement avec nous via ce site peuvent être consultées ou falsifiées par un tiers. En cas de violation des données, vous en serez informé dans les 72 heures.

Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des informations interceptées partagées via notre site Web à notre insu ou sans notre autorisation. En outre, vous nous libérez de toute réclamation découlant de ou liée à l'utilisation de ces informations interceptées de manière non autorisée.

Comment obtenez-vous mon consentement?

Lorsque vous nous fournissez des informations personnelles pour effectuer une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, organiser une livraison ou retourner un achat, cela implique que vous consentez à ce que nous les collections et les utilisons pour cette raison spécifique uniquement. Si nous vous demandons vos informations personnelles pour une raison secondaire, comme le marketing, nous vous demanderons directement votre consentement explicite ou vous donnerons la possibilité de dire non.

Comment retirer mon consentement?

Si, après votre inscription, vous changez d'avis, vous pouvez retirer votre consentement à ce que nous vous contactions, pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation continue de vos informations, à tout moment, en nous contactant à contact@heyma-design.com.

Formulaire de contact

Les données collectées grâce aux formulaires présents sur ce site ont pour seul but de me permettre de vous recontacter ou de répondre à vos questions. Pendant l’envoi du message, je me permets de collecter également votre adresse IP et votre navigateur, à l’unique fin de déceler spammeurs et imposteurs. Ces données ne sont pas stockées et ne seront pas retraitées ensuite.

Cookies

Nous pouvons envoyer des cookies sur votre ordinateur afin d'identifier de manière unique votre navigateur et d'améliorer la qualité de notre service. Le terme «cookies» fait référence à de petites informations qu'un site Web envoie à votre ordinateur pendant que vous consultez le site Web. Nous pouvons utiliser à la fois des cookies de session (qui expirent une fois que vous fermez votre navigateur) et des cookies persistants (qui restent sur votre ordinateur jusqu'à ce que vous les supprimiez). Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies à l'aide des paramètres de votre navigateur Web. Si vous choisissez de désactiver les cookies, certaines zones du site Web peuvent ne pas fonctionner correctement ou pas du tout. Ce site Web ne répond pas pour ne pas suivre les signaux envoyés par votre navigateur.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

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Statistiques et mesures d’audience

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Affiliation, sponsors, collaborations

Nous pouvons accepter des formes d'espèces par le biais de la publicité, du parrainage, des insertions payées ou d'autres formes de compensation. Des liens d'affiliation peuvent être utilisés dans certains messages, ce qui signifie que nous pouvons recevoir une commission sur les ventes générées. Les messages sponsorisés seront étiquetés comme tels. Ce site Web respecte les normes de marketing de bouche à oreille. Nous croyons en l'honnêteté de la relation, de l'opinion et de l'identité. Nous pouvons être rémunérés pour fournir une opinion sur les produits, services, sites Web et autres sujets divers.

Nous visons toujours à fournir des opinions, des résultats, des croyances ou des expériences honnêtes sur les sujets ou les produits que nous publions. Les vues et opinions exprimées sur ce site Web sont purement les nôtres. Toute réclamation de produit, statistique, devis ou autre représentation concernant un produit ou service doit être vérifiée auprès du fabricant, du fournisseur ou de la partie en question.

Veuillez noter que nous ne soutiendrons jamais un produit ou un service que nous n'utilisons pas ou ne croyons pas.

À l'occasion, nous collaborons à des projets spéciaux avec des partenaires sélectionnés ou organisons des cadeaux payants avec des sponsors qui, selon nous, conviennent parfaitement à nos téléspectateurs. Nous pouvons utiliser des liens d'affiliation pour créer un lien vers un produit spécifique, ce qui signifie que nous pouvons faire une petite commission sur les ventes achetées via ce lien. Sachez que l'authenticité et la transparence sont importantes pour nous, nous sommes donc incroyablement sélectifs sur les partenariats. Lorsque nous nous associons à une marque, nous révélons cette relation. Les articles sponsorisés, les cadeaux et les cadeaux sont toujours indiqués comme tels.

Copyright et marque déposée

Ce site et toutes les informations qu'il contient, y compris, mais sans s'y limiter, les produits, articles, conceptions, photographies, illustrations et autres propriétés intellectuelles («informations protégées») sont la propriété de Heyma Design, de ses contributeurs et concédants de licence, et est protégé contre l'utilisation, la copie, la distribution et la diffusion non autorisées par la loi internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser nos informations protégées sans notre consentement écrit exprès. Tous les droits sont réservés.

Les fichiers sous licence ne peuvent en aucun cas être vendus ou cédés à des tiers. Les contrevenants seront poursuivis dans toute la mesure prévue par la loi. Vous reconnaissez que les fichiers sont protégés par la loi internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Le titulaire de licence s'engage à traiter les fichiers comme des informations confidentielles et à faire preuve de diligence raisonnable pour éviter toute distribution non autorisée des fichiers.

Crédit de courtoisie

Si vous trouvez quelque chose d'inspirant sur notre site que vous aimeriez republier, veuillez créditer et créer un lien vers Heyma Design (https://shop.heyma-design.com/). Tout le contenu trouvé sur ce site doit être crédité et lié au message, à la page ou à la liste d'origine. Veuillez donner crédit lorsque le crédit est dû. Je vous remercie !

Paiements

Notre boutique est supportée par le plugin WooCommerce. Ils nous fournissent l'application de commerce électronique en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services. 

Si vous choisissez une passerelle de paiement direct pour finaliser votre achat, WooCommerce stocke les données de votre carte de crédit. Il est crypté via la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI-DSS). Vos données de transaction d'achat ne sont stockées que le temps nécessaire pour terminer votre transaction d'achat. Une fois cette opération terminée, vos informations de transaction d'achat sont supprimées.

Toutes les passerelles de paiement direct adhèrent aux normes établies par PCI-DSS telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques comme Visa, Mastercard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS aident à assurer la gestion sécurisée des informations de carte de crédit par notre boutique et ses prestataires de services.

Pour plus d'informations, vous pouvez également lire les conditions d'utilisation et la déclaration de confidentialité de WooCommerce.

Services tiers

Nous partageons vos informations avec des tiers de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web, à mener nos activités et à servir les clients et les visiteurs. Ces tiers de confiance acceptent de garder ces informations confidentielles. Vos informations personnelles ne seront jamais partagées avec des tiers non liés.

En général, les fournisseurs tiers que nous utilisons ne collectent, n'utilisent et ne divulguent vos informations que dans la mesure nécessaire pour leur permettre de fournir les services qu'ils nous fournissent. Cependant, certains fournisseurs de services tiers, tels que les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, ont leurs propres politiques de confidentialité en ce qui concerne les informations que nous devons leur fournir pour vos transactions liées à l'achat. Pour ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire leurs politiques de confidentialité afin de comprendre la manière dont vos informations personnelles seront traitées par ces fournisseurs.

En particulier, n'oubliez pas que certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente de vous ou de nous. Donc, si vous choisissez de procéder à une transaction qui implique les services d'un fournisseur de services tiers, vos informations peuvent devenir soumises aux lois de la ou des juridictions dans lesquelles ce fournisseur de services ou ses installations sont situées.

Une fois que vous quittez le site Web de notre boutique ou êtes redirigé vers un site Web ou une application tiers, vous n'êtes plus régi par cette politique de confidentialité ou les conditions de notre site Web. Nos tiers incluent (sans s'y limiter), WooCommerce et MailChimp. 

Liens tiers

Ce site Web peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Sauf indication contraire dans cette politique de confidentialité, ce document ne traite que de l'utilisation et de la divulgation des informations que nous recueillons auprès de vous sur notre site Web. D'autres sites accessibles via notre site Web via des liens ou autrement ont leurs propres politiques en matière de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des politiques ou pratiques de confidentialité des tiers et vous encourageons à lire leurs déclarations de confidentialité.

Inscription à la Newsletter

Nous vous offrons la possibilité de nous fournir volontairement certaines informations qui sont utilisées à des fins de courrier électronique et de marketing. Ces informations comprennent (sans s'y limiter) votre nom et votre adresse e-mail. Avec votre permission, nous pouvons vous envoyer des e-mails concernant notre site Web, notre boutique, nos nouveaux produits et d'autres mises à jour. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur «se désinscrire» dans le pied de page de nos e-mails, mais veuillez noter que nous nous réservons le droit de maintenir une base de données des anciens abonnés aux e-mails. Nous nous réservons également le droit d'utiliser ces informations dans la mesure raisonnablement nécessaire à nos activités et conformément à la loi. Vos informations seront partagées avec des tiers de confiance dans le cours normal de nos activités, par exemple via Mailchimp ou d'autres campagnes de marketing. Nous ne vendons jamais vos informations à des tiers.

Divulgation

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles si la loi nous y oblige ou si vous violez nos conditions.

Mise à jour de vos informations

Vous pouvez accéder et corriger vos informations personnelles et vos préférences de confidentialité en nous contactant par e-mail. Si vous souhaitez accéder, corriger, modifier ou supprimer les informations personnelles que nous détenons à votre sujet, enregistrer une réclamation ou tout simplement demander plus d'informations, veuillez nous contacter à contact@heyma-design.com.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment toute partie de notre site et service, y compris nos conditions générales et politiques, veuillez donc la consulter fréquemment. Si nous apportons des modifications importantes à cette politique, nous vous informerons ici qu'elle a été mise à jour, afin que vous sachiez quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous utilisons et/ou divulguons. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité d'examiner régulièrement ce site Web, nos conditions et cette politique et d'être au courant de toute modification. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site Web. Toute utilisation du site Web ou du service par vous après avoir été notifié signifie que vous acceptez ces modifications.